Lautrejojo, 1 month ago (edited 1 month ago) French @Clersev Dans votre cas, on pourrait vous opposer que ces conditions devaient être vérifiées avant toute promesse, ou insérées dans une clause suspensive. Votre salut réside dans l'éventualité que ces conditions, imposées par la mairie, faisaient partie (ou pas) d'éléments à communication obligatoire.
@Clersev
Dans votre cas, on pourrait vous opposer que ces conditions devaient être vérifiées avant toute promesse, ou insérées dans une clause suspensive.
Votre salut réside dans l'éventualité que ces conditions, imposées par la mairie, faisaient partie (ou pas) d'éléments à communication obligatoire.