SuVergnolle, (edited ) French
@SuVergnolle@eupolicy.social avatar

💡 Vous attendez avec impatience l'adoption du projet de loi et vous avez du mal à comprendre pourquoi ce texte a fait l'objet de reports successifs ?

✍️ Dans cet article, je vous explique pourquoi le texte a tant stagné et vous dévoile tout sur la procédure d' circonstancié issue du droit européen :europe:
Une jolie frise aide aussi à mieux visualiser ce calendrier.

Bonne lecture et hâte de lire vos avis !

https://regulation-tech.cnam.fr/une-commission-mixte-paritaire-suspendue-un-regulateur-dans-lattente-pourquoi-le-projet-de-loi-securiser-et-reguler-lespace-numerique-nest-il-toujours-pas-adopte/

  • All
  • Subscribed
  • Moderated
  • Favorites
  • Amex
  • ngwrru68w68
  • rosin
  • GTA5RPClips
  • osvaldo12
  • love
  • Youngstown
  • slotface
  • khanakhh
  • everett
  • kavyap
  • mdbf
  • DreamBathrooms
  • thenastyranch
  • magazineikmin
  • megavids
  • InstantRegret
  • normalnudes
  • tacticalgear
  • cubers
  • ethstaker
  • modclub
  • cisconetworking
  • Durango
  • anitta
  • Leos
  • tester
  • provamag3
  • JUstTest
  • All magazines