Casse Sociale : le délai de prescription de contestation d’un licenciement fixé à 1 an va probablement être encore réduit.
En 2008, avant Sarkozy, Hollande et Macron, il était de... (attention ça pique)... 30 ans ! 😱 #LoiPacte2#LoiTravail2#Prudhommes
J’en ai marre d’entendre parler de patrons voyous, multi-condamnés au Conseil des Prud’hommes, mais qui conservent le droit d’embaucher des salariés, alors qu’ils ont maintes fois démontré qu’ils étaient incapables de respecter le Code du travail.
Je propose donc la création du permis à points de direction !
12 points accordés lors du passage d’un permis de diriger, obligatoire pour ces fonctions (une épreuve théorique sur le Code du travail, puis une épreuve pratique de mise en situation, type entretien préalable à licenciement).
Puis, à chaque faute condamnée ou relevée par l’inspection du travail, perte de points :
-1 point pour dépassement de l’amplitude horaire maximale quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle
-2 points pour chaque heure supplémentaire non payée
-3 points pour non respect des mesures obligatoires de prévention des risques
-4 points pour toute condamnation liée à la rémunération d’un salarié
-6 points pour tout accident de travail où la responsabilité de l’employeur est engagée, doublé en cas de séquelles durables.
Avec ça, on aurait enfin des patrons qui craignent le Code du travail autrement que par des amendes (limitées) infligées par le Conseil des prud’hommes !
Public Sénat dans la sauce: la chaîne est sommée par les prud'hommes de réintégrer Hélène Risser, sa responsable des documentaires, licenciée par le PDG Christopher Baldelli après un litige entre eux. C'est jackpot pour la journaliste: la chaîne, qui fait appel, devra lui verser ses salaires non perçus et 100.000 euros de dédommagements. Un procès ruineux pour la chaîne à 100% financée par le Sénat, l'argent du contribuable.
Petite récap sur les #Prudhommes en France : "À l'origine, un salarié disposait d'un délai de 30 ans pour contester son licenciement. Premier coup de rabot en 2008: il passe à 5 ans, soit une division par 6. En 2013, il est réduit à 2 ans et enfin, en 2017, à 1 an.
Bruno Le Maire proposait, en décembre 2023, de compresser à deux mois le délai de recours après qu'un salarié se soit fait renvoyer." (via L'Humanité) #JeMeDemande combien de temps encore existera cette possibilité judiciaire 🤔
Bon, écoutez on enchaîne sur différents sujets malgré les mauvaises nouvelles.
Sujet 1 : je voudrais récupérer des primes de ma boîte pour lesquelles j'estime (enfin c'est factuel) qu'il y a eu un manque de moyens qui m'a empêché d'avoir la possibilité de les toucher. Est-ce qu'il vaut mieux faire une demande officielle à ma boîte (sachant que j'ai déjà parlé à mon boss + RH plusieurs fois du problème sans faire la demande "officiellement") ou je sollicite direct les prud'hommes pour l'effet de
"surprise". Sachant que je ne compte pas prendre d'avocat. Ce qui m'amène à la question suivante : comment puis-je me renseigner auprès d'un syndicat ? Est-ce mieux de voir les syndicats de ma boîte ? Un syndicat plus globalement (j'en ai un pas loin) ?
Par avance merci de vos éventuels conseils. #RH#travail#prudhommes
Tiens, j’en profite pour raconter ma première audience. Une jeune femme avait travaillé en CDD dans un Auchan du Calvados 3 mois d’été, et avait perçu à la fin une indemnité de congés payés, mais pas d’indemnité de précarité. Elle réclame, Auchan lui répond niet. Elle se tourne vers @La_CGT, on dépose une requête en référé au Conseil des Prud’hommes, et arrive l’audience.
L’avocat d’Auchan débarque, et se lance dans une grande diatribe, comme quoi l’indemnité de précarité n’est pas due aux étudiants pendant les jobs d’été. Ce qui est parfaitement vrai. Je me tourne, un peu inquiet, vers ma salariée : elle m’indique avoir quitté l’école 3 ans plus tôt.
Bref, Auchan a payé un avocat probablement le décuple de ce que coûtait l’indemnité de précarité, et a probablement trouvé ça rentable quand même : combien de salariés pensent à réclamer, et face à un refus, combien vont jusqu’au procès ?