Le préfet des Alpes-Maritimes a publié l'arrêté autorisant Cannes à utiliser de la VSA moins de 6h avant le début de l'autorisation.
La demande a été déposée formellement par la ville le 9 avril. Le maire communique depuis mi-avril sur le fait qu'il a reçu l'autorisation. Mais celle-ci n'est publiée qu'au dernier moment pour éviter tout contrôle de légalité, car aucun juge ne pourra statuer en 6h. 🤬
Autre abus : cet arrêté préfectoral autorisant de la VSA pendant le festival de Cannes est noyé dans un recueil des actes administratifs de 66 pages, et il n'est pas possible de faire une recherche par mots-clés puisque c'est une version scannée qui est dans le PDF. Heureusement que @AttrapSurveillance fait de la reconnaissance de caractères sur tous les PDF qu'il analyse. Mais une personne lambda armée juste d'un navigateur web ne pourra jamais retrouver facilement ce type d'autorisation...
Après les spectateur·rices des Black Eyed Peas en avril, en mai ce sera au tour des swifties d'être les cobayes de la #VSA.
La préfecture de police de Paris vient d'autoriser une nouvelle utilisation de la VSA par la RATP à l'occasion du concert de Taylor Swift, du 7 au 14 mai.
La loi SREN est déjà une plaie, mal écrite, usine à gaz, etc., mais alors quand on rajoute le fait que le législateur confond l'entrée en vigueur et l'entrée en application, ça n'arrange vraiment rien. Au moins, maintenant que j'ai compris quelle erreur avait été faite, j'ai retrouvé mon article fantôme. 🙃
Je précise : un article de la loi SREN fait référence à l'article 6-7 de la LCEN. Mais rien sur Legifrance ni dans le reste de la loi SREN. Je me dis donc que c'est une erreur (y en a quelques unes dans cette loi... 🤦). Mais non ! En réalité cet article 6-7 de la LCEN n'est pas entré en vigueur (son entrée en vigueur est conditionnée à un feu vert de la Commission qui n'arrivera jamais), et c'est pour cela qu'il n'apparaît pas sur Legifrance (en fait si, mais dans un onglet un peu caché).
Alors que si le législateur avait conditionné l'entrée en application de cet article 6-7 au feu vert hypothétique de la Commission, il serait en vigueur, donc il serait dans l'ordre juridique français, donc il apparaîtrait sur Legifrance.
Je vous ai parlé il y a quelques semaines de SurveillanceSpotter (renommé depuis @AttrapSurveillance), le compte Mastodon qui repère automatiquement certains mots-clés dans les recueils des actes administratifs des préfectures.
Eh bien il se trouve qu'il a détecté ce matin avec perfection les premiers arrêtés préfectoraux autorisant de la VSA. \o/
Le monde des recueils des actes administratifs est déjà une plaie, mais en plus de ça certaines préfectures sont vraiment très très pénibles...
En ce moment je m'arrache les cheveux avec la préfecture des Pyrénées-Orientales... Je commente donc mon code pour expliquer pourquoi l'analyse du site de la préfecture est aussi alambiquée...
Et après +4h à jouer avec des regex et des conditions IF dans tous les sens, je m’aperçois que la date est en fait cachée dans une propriété du lien hypertexte ! 😭
Dans son recueil spécial des actes administratifs (RAA) n°71.2024 du 20 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes vient de publier une autorisation de déploiement de drones à Nice pour le jour même entre 14h et 18h. Ce RAA a été publié entre 13h et 14h (sinon @SurveillanceSpotter l'aurait repéré plus tôt puisqu'il se lance toute les heures).
Or, en faisant cela, le préfet des Alpes-Maritimes évite tout contrôle de légalité de son autorisation de drones.
La seule voie de recours contentieux efficace contre un acte dont les effets commencent à se produire rapidement, c'est le référé-liberté. Mais même ici, ce serait impossible : entre le délai de saisine d'un·e avocat·e et le délai de jugement du tribunal administratif, aucune ordonnance ne pourra être prise avant la fin de la surveillance.
Ici, la demande par les services de police d'utiliser des drones date, d'après l'arrêté lui-même, du 14 mars. Le préfet a signé l'arrêté le 15 mars. Ce qui fait que la publication aurait pu se faire cinq jours plus tôt.
Si le préfet avait publié le 15 son arrêté, il aurait permis à des personnes voulant contester la légalité de cette surveillance de le faire.
Alors certes, en théorie il est encore temps d'introduire un recours contre ce type d'arrêté même après la fin de la surveillance par drones. Et si le TA estime, dans un ou deux ans (temps nécessaire à l'instruction dans beaucoup de TA), que cette surveillance était en l'espèce illégale, il pourrait annuler cet arrêté, dont les effets seraient alors rétroactifs.
Cette pratique qui consiste à publier tardivement des arrêtés préfectoraux dont l'effet est d'empêcher un recours effectif (le droit à un recours effectif est un droit fondamental, rappelons-le) n'est pas limitée aux drones.
Je suis très fier de vous présenter @SurveillanceSpotter, un robot qui vous informe quasiment en temps réel des derniers arrêtés préfectoraux autorisant la mise en œuvre de mesures de surveillance. 🤖
Pour cela, il récupère les recueils des actes administratifs (RAA) sur le site de chaque préfecture pour y chercher certains mots-clés.
Paris, les Bouches-du-Rhône et l'Ille-et-Vilaine sont pour l'instant surveillées, mais je vais rajouter d'autres préfectures plus tard.
Je découvre, à l'occasion d'une erreur sur le site de Légifrance, que c'est un Wordpress qui ferait tourner la plateforme (!), et que le contenu serait mis à jour à l'aide d'un simple éditeur WYSIWYG (!!).
En décembre, @LaQuadrature révélait le fonctionnement de l'algorithme de ciblage automatisé des contrôles la CAF, et notamment le fait que l'algorithme cible en particulier les plus précaires. Double peine : être précaire signifie avoir plus de chances de se faire contrôler.
En réponse à notre article, le DG de la CAF a préféré la novlangue : ne parlez pas de discrimination, il ne s'agirait que d'un classement. On revient aujourd'hui sur cette comm' de mauvaise foi.
