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Les constructeurs automobiles communiquent les données de localisation des conducteurs à la police sans mandat ni ordonnance judiciaire, alors qu'ils s'étaient publiquement engagés à ne pas le faire https://droit.developpez.com/actu/357254/Les-constructeurs-automobiles-communiquent-les-donnees-de-localisation-des-conducteurs-a-la-police-sans-mandat-ni-ordonnance-judiciaire-alors-qu-ils-s-etaient-publiquement-engages-a-ne-pas-le-faire/
