aeris, 14 days ago French La team juriste, question dont je suis soudain saisi d’un doute : la CNIL peut-elle sanctionner l’Assemblée Nationale avec une amende administrative ? 🤔
La team juriste, question dont je suis soudain saisi d’un doute : la CNIL peut-elle sanctionner l’Assemblée Nationale avec une amende administrative ? 🤔
