Khrys, 23 days ago French Le Conseil constitutionnel censure le délit d'"outrage en ligne" créé par la loi pour sécuriser l'espace numérique https://www.francetvinfo.fr/internet/securite-sur-internet/le-conseil-constitutionnel-censure-le-delit-d-outrage-en-ligne-cree-par-la-loi-pour-securiser-l-espace-numerique_6550559.html Ce nouveau délit prévoyait de sanctionner tout contenu qui "porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant".
Le Conseil constitutionnel censure le délit d'"outrage en ligne" créé par la loi pour sécuriser l'espace numérique
https://www.francetvinfo.fr/internet/securite-sur-internet/le-conseil-constitutionnel-censure-le-delit-d-outrage-en-ligne-cree-par-la-loi-pour-securiser-l-espace-numerique_6550559.html
Ce nouveau délit prévoyait de sanctionner tout contenu qui "porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant".
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