@parunenuitdete@Khrys Nan mais l'arrêt va etre cassé par la Cour de Cassation, ils ont clairement ecarté un texte qui aurait du s'appliquer. Le gars croit peut être s'en etre sorti, mais il en a encore pour des mois (ses victimes aussi), déja pour passer en cassation, et si l'arret est cassé ben il aura droit à un troisième proces devant une autre cour d'appel.
Et du coup cette interpretation ne servira plus qu'a l'instruction des jeunes étudiants en droit.